Annulation de la procédure d’attribution pour erreur de calcul des notes du critère prix

“La société Pajamandy soutient qu'elle a obtenu la note de 54,90/60 s'agissant du prix alors que la seconde offre a obtenu la note de 52,39/60 et qu'elle aurait dû de ce fait obtenir la note de 60/60 dès lors que sa proposition était la meilleure. Il résulte en effet du rapport d'analyse des offres versé au dossier que deux candidats ont soumissionné le lot n°9, la SARL Pajamandy et la société Sofavita, mandataire solidaire. Or, cette dernière société a obtenu un total de 52,39 sur le critère prix alors que la SARL Pajamandy a présenté une meilleure offre sur ce critère étant notée 54,90. Par application de l'article 8 du règlement de consultation, elle devait donc obtenir la note de 60/60, ce qui n'a pas été le cas. Or, si celle-ci avait obtenu cette note prévue par le règlement de consultation, le total des critères technique et sur le prix aurait été de 86,31/100 de sorte qu'elle aurait été classée en première position devant la société Sofavita et déclarée attributaire du lot. Il en résulte que le choix de l'offre présentée par la société Sofavita irrégulièrement retenue est susceptible de l'avoir lésée”.

TA Guadeloupe, 10/05/2024, n°2400492

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