Tribunal Administratif de Rouen, 08 août 2022, n°2202916 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2022 et le 1er août 2022, les sociétés Corvisier et Organidem, représentées par Me Auger, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice...
TA Martinique, 18/11/2022, n°2100749 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, la société Colas Martinique, représentée par la Selas Fiducial legal by Lamy, agissant par Me Salamand, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser une provision d’un montant de 44 125,30 euros HT, assortie des intérêts moratoires et leur…
TA Montpellier, 09/03/2023, n°1905583 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2019 et le 23 février 2021, la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon, représentée par la SCP Salesse et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 2 020 387…
TA Montreuil, 16/11/2022, n°2207258 Vu : – les jugements avant dire-droit et au fond (procédure accélérée) du juge du référé contractuel du tribunal judiciaire de Paris en date des 25 mai et 12 octobre 2022 ; – les autres pièces du dossier. Vu : – le code de la commande publique ; – le code de procédure civile ; – l’ordonnance n° 2009-515 du…
Cour administrative d’appel de Versailles, 13 avril 2022, n°21VE00635 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L’association Union des amis de Vaucresson et de ses environs proches a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le n° 1610399, d’annuler la délibération n° 2016-99 du 13 octobre 2016 du conseil municipal de la commune de Vaucresson désignant le groupe BDP Marignan…
TA Nice, 06/12/2022, n°1700108 Vu la procédure suivante : I. – Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 janvier 2017 et le 27 mai 2021, sous le n° 1700108, la société Satelec, représentée par Me Rometti et Me Pozzo Di Borgo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Beausoleil…
TA Toulouse, 27/02/2023, n°2300165 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 23 février 2023, la société SOGEDO, représentée par Me Lebeau, demande à la juge des référés : 1°) de préciser l’article 1er du dispositif de l’ordonnance rendue le 1er juillet 2022 comme suit : Le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala est condamné…
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