CAA Paris, 21/10/2022, n°19PA02690 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IDMS a demandé au tribunal administratif de…

CAA Toulouse, 07/03/2023, n°20TL23119 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif…

TA Bordeaux, 08/02/2023, n°2104972 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, la société Hycodis, représentée par…

TA Châlons, 03/10/2022, n°2202145 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société Robert Chartier Application…

TA Caen, 19/10/2022, n°2202168 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre et 12 octobre…

TA Montpellier, 29/12/2022, n°2102656 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoires, enregistrés le 19 mai 2021, le 11…