CAA Nantes, 17/02/2023, n°22NT00175 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A, M. F B, la société Arc En Scène, la société Cabinet De La Peschardière, la société TPF Ingénierie, venant aux droits de la société Ouest Coordination, et la société SIO ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté d’agglomération de la presqu’île de Guérande-Atlantique, dénommée…

TA Lyon, 23/11/2022, n°2208029 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 octobre et 14 novembre 2022, la société Venathec demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure engagée par la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la passation d’un marché ayant pour objet des prestations d’étude…

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 3 octobre 2022, n°2202145 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société Robert Chartier Application (RCA) demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de ” suspendre l’attribution ” du marché passé par le département de l’Aube…

TA Marseille, 16/03/2023, n°2007250 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2020, et un mémoire enregistré le 16 février 2022, le centre hospitalier d’Allauch, représenté par Me Tomas-Bezer, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société Réalisation Entretien Rénovation (RER), le groupement conjoint de maîtrise d’œuvre E, F, IGTech, ID-Tique, Alpha-I et Garcia ingénierie, la société Dekra…

L’acte, la délibération ou la décision d’une personne publique, qui affecte le périmètre ou la consistance de son domaine privé, est détachable de la gestion de ce domaine de sorte que la contestation relative à cet acte ressortit à la compétence du juge administratif. TA Versailles, 21/05/2024, n°2201418