TA Toulouse, 14/11/2022, n°2205888 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 octobre 2022 et le 20 octobre 2022, la société Inconito, représentée par la SCP Collet, de Rocquigny, Chantelot, Brodiez, Gourdou et associés, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure…

TA Lille, 14/11/2022, n°2001650 Vu les procédures suivantes : I – Par une requête enregistrée le 25 février 2020 sous le n° 2001650, M. C B, représenté par Me Bodin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2019 par lequel le président de la Métropole européenne de Lille a prononcé sa révocation ; 2°) d’enjoindre à la Métropole européenne de Lille…

TA Martinique, 18/11/2022, n°2100749 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, la société Colas Martinique, représentée par la Selas Fiducial legal by Lamy, agissant par Me Salamand, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser une provision d’un montant de 44 125,30 euros HT, assortie des intérêts moratoires et leur…

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 25/07/2022 n°2209474 Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, la société Soin des arbres en milieu urbain (SAMU), représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’ordonner à la communauté d’agglomération de Roissy Pays de France de communiquer le…

TA Rouen, 01/12/2022, n°2202350 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, représentée par Me Janvier, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la surconsommation énergétique constatée au sein du bâtiment abritant le groupe scolaire Pierre Pirou….