Pénalité de retard tenable à 28 % ?
Eu égard à l'ampleur du retard imputable à la société requérante, supérieur à trois mois, et compte tenu de ce que celle-ci ne verse à l'instance aucun élément relatif notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure les pénalités litigieuses présenteraient un caractère manifestement excessif, les pénalités de retard ne représentant que 28 % du montant HT du marché, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de modération des pénalités infligées et d'en rectifier le montant.
