Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : " Les personnes physiques ou...
Si le maître d’ouvrage est en droit de résilier un marché public de travaux aux frais et risques du titulaire qui a…
Engage sa responsabilité envers le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre qui valide une offre non conforme, ainsi que sa défaillance en matière…...
Alors que la société requérante fait valoir que l’acte en litige est en fait un contrat de concession de service, il résulte de l’instruction que…...
Une annulation partielle d’un titre exécutoire permet à la personne publique créancière de recouvrer la partie non annulée et non d’émettre un…
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