Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : " Les personnes physiques ou...
Était une offre irrégulière, celle retenue par l’acheteur au motif que le produit proposé par l’attributaire était équivalent à celui qu’exigeait le…...
Si l’acheteur ne pouvait se prévaloir de l’article R. 2122-3 du Code de la commande publique, qui autorise la passation d’un marché…
Le contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur ont été soldés par l’identification de « bonnes pratiques » et de « mauvaises pratiques »….
Il résulte de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique qu' » une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
En l’espèce, le titulaire dit que le décompte général ne peut être regardé comme un décompte général du marché parce qu’il n’incluait…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
