Le titulaire d’un marché de performance énergétique ne peut opposer à l’acheteur l’incompatibilité entre les travaux initialement prévus dans son offre et...
Un titulaire (requérant) d’un marché public qui reçoit des mises en demeure d’application de pénalités pour mauvaise exécution des prestations dudit marché…
En l’espèce, une commune a confié un marché de maître d’oeuvre à un groupement de soumissionnaires. En cours d’exécution du marché, la…
Si en application du CCAG-Travaux (2009-2014), à défaut de décision du maître de l’ouvrage notifiée dans le délai contractuel de trente jours…...
Les associations peuvent être considérées comme pouvoir adjudicateur en applicationde l’article L. 1211-1 du code de la commande publique (CCP). Pour cela,…...
En application de l’article 1112-1 du Code civil, tout cocontractant est tenu par un devoir d’information. Toutefois, cette obligation diffère selon la…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
