Défaillance du pouvoir de contrôle et de direction et mauvaise estimation des besoins d’un marché public : le titulaire a droit à des indemnités
‘En s'abstenant de prendre en compte les contraintes liées à l'état des sols pour fixer le calendrier d'exécution des travaux du lot n°8, la communauté d'agglomération Quimperlé communauté a commis une faute notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché et dans sa mise en œuvre, alors même que d'autres cocontractants peuvent être aussi mis en cause, qui a eu pour conséquence le décalage des dates des prestations réalisées par la société Eiffage Construction Bretagne’.