Désordres présentant des risques pour les usagers relèvent de la garantie décennale

La fissuration, le décollement des carrelages et l'altération des joints de plage, des murets et de certaines parois verticales des bassins de l’ouvrage présentent un caractère récurrent et évolutif, ce qui a nécessité plusieurs interventions. Ces désordres font courir aux usagers un risque de chute et de blessures, et rendent ainsi l'ouvrage impropre à sa destination, relevant donc de la garantie décennale des constructeurs.

CAA de LYON, 22/06/2023, n° 21LY00768

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