⚖️ L’offre inacceptable obéit à une seule condition 

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Le candidat évincé soutient, parmi ses moyens, que si son offre est supérieure aux crédits budgétaires alloués au marché, le pouvoir adjudicateur n’a pas justifier de son incapacité à financer son offre.  Le juge répond que le soumissionnaire qui propose une offre supérieure au maximum des crédits alloués au marché n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur a rejeté son offre comme étant inacceptable...

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⚖️ Les conclusions dirigées uniquement contre la décision d’attribution du contrat sont irrecevables 

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Les conclusions à fin d’annulation, dirigées contre les décisions d’attribution du contrat et non contre ce dernier, sont irrecevables, parce qu’elles doivent être introduites à l’appui d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.  TA Strasbourg, 11/01/2023, n°2100383

⚖️ A chaque marché sa responsabilité contractuelle

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Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle des exploitants en raison de l’inexécution de leurs obligations résultant du marché d’exploitation d’une usine dès lors que les désordres litigieux sont en réalité la conséquence de manquements dans l’exécution du marché de travaux.  ✅ CAA de BORDEAUX, 16/06/2022, 19BX04981

⚖️ Le saucissonnage, de la nécessité de marchés formant un tout indissociable 

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La Cour de discipline budgétaire et financière a jugé que l’INSEP n’a pas manqué à son obligation de définir au préalable avec précision la nature et l’étendue de ses besoins, parce qu’il n’est pas établi que les deux premiers marchés passés séparément, relatifs à l’élaboration de son projet, formeraient avec le troisième, relatif à sa mise en application effective et à sa traduction dans…

Sans extériorité ni imprévisibilité, il n’y a pas d’imprévision 

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Des surcoûts supportés par un titulaire d’un marché public d’élimination des déchets ne peuvent donner lieu à une indemnité d’imprévision lorsqu’ils ont été générés par l’arrêt technique du centre et non par la crise sanitaire. TA Nancy, 11/04/2024, n°2201198

🪤 Éviter le piège par excellence au moment du solde d’un marché de travaux

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Si la définition du besoin est importante pour la réussite d’un marché public, l’acheteur doit également accorder de l’importance à son solde. En effet, la fin d’un marché est un terrain fertile aux litiges. C’est la phase qui arrête définitivement les droits et les obligations des parties contractantes. Le marché est le plus souvent régi par les stipulations du CCAG-Travaux à défaut de dérogation…...

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⚖️ L’irrégularité d’une candidature dépourvue de certificats exigés par le règlement de la consultation 

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Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l’acheteur peut exiger la production des certificats de qualification professionnelle étalai par des organismes indépendants : article R. 2143-11 du Code de la commande publique.  Un candidat qui s’abstient de transmettre à l’acheteur les certificats QUALIFELEC MGTI classe 2 (4 à 8 exécutants et mention et (études et conception)” et “Photovoltaïque…