TA Clermont-F, 06/05/2024, n°2400677 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 mars 2024, le 17 avril 2024 et le 29 avril 2024, la société SULO France, représentée par Me de Metz-Pazzis, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l’article L….

TA Rennes, 21/02/2023, n°2300823 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2023, intitulée ” Recours contre l’exclusion et l’attribution du dossier GIE-2022-F04-10 (EPL Vendée “, la société Sossayu SL, représentée par son dirigeant, M. A B, saisit le tribunal d’une contestation de la décision du 7 février 2023 du Groupement d’intérêt économique des établissements publics locaux de Vendée (GIE…

TA Strasbourg, 19/10/2022, n°1907671 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2019 et le 24 janvier 2020, la société Onyx Est, représentée par l’AARPI Frêche et Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler le marché public portant sur la collecte séparative des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la communauté de communes du pays…

CAA Lyon, 20/10/2022, n°20LY01408 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d’Evian-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Beterem à lui verser une indemnité totale de 405 900 euros HT assortie des intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant le parc de stationnement souterrain situé place Charles de Gaulle sur le fondement de la…

CAA Paris, 17/01/2023, n°21PA04865 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Génie Civil Calédonien (GC2) a saisi le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’une demande tendant à la condamnation de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 31 431 447 francs CFP en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière du marché public de travaux…