CE, 21/12/2022, n°464505 Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Félicien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de la société par actions simplifiée (SAS) Domaine de Pierrageais, au besoin avec le concours de la force publique, de la dépendance du domaine public communal affecté…

TA Nîmes, 21/11/2022, n°2203281 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre et 17 novembre 2022, la SOCIETE EUROP EXPERT CONSEIL INGENIERIE-EECI, représentée par la SAS Yucca société d’Avocats, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre à…

CAA Paris, 21/03/2023, n°21PA04861 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pat’Pressing a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le centre hospitalier territorial Gaston Bourret à lui verser la somme totale de 229 760 495 francs CFP en réparation, d’une part, de l’aggravation du préjudice subi au titre de son éviction irrégulière du marché de blanchisserie attribué à…

Cour administrative d’appel de Versailles, 13 avril 2022, n°21VE00635 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L’association Union des amis de Vaucresson et de ses environs proches a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le n° 1610399, d’annuler la délibération n° 2016-99 du 13 octobre 2016 du conseil municipal de la commune de Vaucresson désignant le groupe BDP Marignan…

CE, 05/04/2023, n°459834 Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d’annuler le contrat conclu le 15 février 2016 entre la commune de Hyères et la société Compagnie Européenne de Réalisations Antiparasitaires (CERA) et, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat. Par un jugement n° 1601595…

TA Toulouse, 10/11/2022, n°2205749 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, la société Polymorph software, représentée par Me Khatri, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Office de tourisme La Toscane occitane de lui fournir les pièces suivantes relative au marché public litigieux :…