TA Lyon, 16/12/2022, n°2205053 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet, 5 novembre et 2 décembre 2022, ce dernier non communiqué, la société Eiffage Energie Systèmes – IT Rhône Alpes (société EES), représentée par Me Martor et Weiss, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) sur le fondement de…

TA Rennes, 13/10/2022, n°2000720 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2020, la pharmacie de l’Université, représentée par Me Lahalle, avocat de la SELARL LEXCAP, demande au tribunal : 1°) d’annuler le contrat conclu le 12 décembre 2019 entre le centre communal d’action sociale de Saint-Brieuc et la pharmacie du Centre, ayant pour objet des prestations d’externalisation des médicaments…

TA Nantes, 02/11/2022, n°2006728 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2020 et 20 avril 2021, la société Aklia Groupe, représentée par Me Rayssac, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier du Nord-Mayenne à lui verser la somme de 328 403,83 euros, assortie des intérêts ; 2°) de mettre à la charge du…

CE, 15/03/2023, n°465171 Vu la procédure suivante : La Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (SOMUPI) a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui communiquer le rapport d’analyse des offres présentées pour l’attribution d’une concession de services relative à la conception, la fabrication, la pose,…

TA Marseille, 18/11/2022, n°2209053 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, la société Entretien Installation thermique provençale (EITP) représentée par Me Reina, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) D’annuler la décision de la maison de retraite publique de Cassis en date du 18 octobre 2022…

TA Polynésie f, 06/12/2022, n°2200011 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 janvier et 17 mai 2022, l’Eurl Takitumu, représentée par la Selarl MLDC, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française à lui verser la somme de 7 837…