Béziers II n’est pas fait pour une décision de non renouvellement d’une convention domaniale
'En principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure leur a causé. Elles peuvent toutefois, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d'exécution du contrat et qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours.
Cette exception ne s'étend pas non plus à une décision de non renouvellement d'une convention d'occupation temporaire du domaine public, comme en l'espèce, au seul motif que celle-ci serait consentie à titre gratuit et non commercial'.