Payer le prestataire d’études fautif revient à le libérer de sa responsabilité
« Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l'absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d'un manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises ».
Ainsi, en acceptant de mettre un terme à la relation contractuelle avec la société P, chargée de la mission de coordination sécurité et prévention de la santé (SPS) sur le chantier où s'est déroulé l'accident de M. H..., n'ayant pas la qualité de constructeur, alors que les faits susceptibles de caractériser d'éventuelles insuffisances manifestes de cette société étaient connus de lui, le SYCTOM a nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises par son cocontractant chargé de la mission de coordination SPS.