Annulation du marché public pour invalidité d’une attestation sociale avant la signature du marché : ordonnance dissidente ? 

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Le fait pour l'acheteur d'avoir attribué un marché public de travaux à un soumissionnaire le 4 décembre 2023, alors que l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales, dont la durée de validité ne peut excéder six mois (article D. 8222-5 du Code du travail), avait expiré le 30 novembre 2023, justifie l'annulation partielle de la procédure de passation de ce marché.

Pourtant, pour un marché de travaux passé selon une procédure adaptée, les attestations fiscales et sociales ne sont-elles pas exigées (sauf stipulation contraire) après l'attribution et avant la signature du marché ?

Et l’acheteur n’a-t-il pas été excessivement sévère en attribuant zéro point sur le sous-critère « moyens humains et matériels mis en œuvre » ?

TA de Rennes, 04 janvier 2024, n° 2306654

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⚖️A côté de la reprise de la procédure au stade de l’examen des offres sur injonction du juge, il y a celle initiée par l’acheteur 

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L’acheteur peut reprendre la procédure au stade l’examen des offres si les produits proposés par le candidat retenu n’était plus fabriqués à la suite d’une cessation d’action de son fournisseur.  TA Toulouse, 28/12/2022, n°2207047