⚖️ Le manque de compétences de l’économiste de la construction n’exonère pas la rédaction erronée du CCTP 

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Les erreurs dans la rédaction du CCTP ayant causé des désordres sur l’ouvrage engage la responsabilité solidaire du groupement de maîtrise d’oeuvre y compris l’économique de la construction et l'affirmation non assortie de justification de l’expert qu’une la prescription (absente dans le CCTP) ne serait pas de sa compétence, ne modifie pas l'imputabilité du manquement car, dès lors que la rédaction des CCTP lui...

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⚖️ Retenir une offre irrégulière, seul le manquement en rapport direct avec l’éviction du soumissionnaire évincé entre en ligne de compte 

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La société requérante pouvait utilement se prévaloir de ce que l’offre de la société attributaire serait irrégulière en raison des délais d’exécution qu’elle prévoyait, qui excédaient ceux prévus par les documents de la consultation, au motif qu’elle était susceptible d’avoir été affectée par un tel vice dès lors que ce manquement était en rapport direct avec l’éviction même si la requérante avait obtenu la…

⚖️ Le candidat irrégulièrement évincé par l’attribution du marché à une offre irrégulière obtient 30 564 € au titre de son manque à gagner

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Le candidat irrégulièrement évincé est fondé à obtenir 30 564 €, correspondant à son manque à gagner, du fait de l’attribution du marché public à un soumissionnaire n’ayant pas transmis un avis provisoire de garanties anticorrosion et de bonne tenue exigé par les stipulations du cahier des clauses techniques particulières, car l’acheteur avait donc retenu une offre irrégulière en lieu et place de son…

⚖️ Les travaux ne commencent pas toujours par l’émission d’un ordre de service 

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En l’absence de renvoi au code des marchés publics [Code de la commande publique] ou au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le titulaire n’est pas fondé à soutenir que les travaux ne pouvaient commencer qu’à compter d’un ordre de service émis par la commune (pour se soustraire au retard dans l’exécution des travaux ayant donné suite à l’application de pénalités de retard).  CAA Toulouse,…...

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Le défaut de nettoyage du chantier engage la responsabilité des titulaires et du maître d’œuvre 

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Les dommages sur un ouvrage imputables à un défaut de nettoyage du chantier engagent la responsabilité des titulaires du marché de travaux pour absence de nettoyage séquentiel qui leur incombait, ainsi que celle du titulaire du marché de nettoyage ayant utilisé un produit inadapté pour nettoyer les surfaces. De plus, la responsabilité du maître d’œuvre est également engagée pour faute dans sa mission de…

Résiliation de la délégation de service public pour perte de confiance : un motif d’intérêt général

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La société requérante a notamment entrepris des travaux non autorisés par la convention, remettait ses rapports d’activité tardivement et de manière incomplète, n’a pas remis, malgré les demandes de l’autorité délégante un projet global de gestion des loisirs sur le site de Tremelin, que les principaux investissements ont été réalisés et financés par l’autorité délégante, cette dernière reconnaissant que le contrat aurait dû être…

Le CCAP n’a pas toujours besoin de dire que l’AE est un document contractuel 

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Si le CCAP – cahier des clauses administratives particulières – du marché, précise qu’il remplace l’article 4.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), omet de mentionner l’acte d’engagement – AE -parmi les pièces constitutives du marché dont elle fixe l’ordre de priorité, alors même que ce CCAP se réfère à cet acte d’engagement dans d’autres de ses stipulations, cette omission n’a ni pour…...

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