L’article R. 2194-8 du code de la commande publique (CCP) précise que « le marché peut être modifié lorsque le montant de...
L’exigence faite aux candidats de limiter à cinq le nombre de pages du mémoire technique n’est pas manifestement dépourvue d’utilité, dès lors…...
Commet un vice justifiant l’annulation de la procédure d’attribution du marché public, l’acheteur qui organise une procédure avec négociation, en qualité d’entité…
Dès lors que ni le bordereau des prix unitaires (BPU) ni le détail quantitatif estimatif (DQE) ne comportaient explicitement les éléments chiffrés…...
Une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
