Conflit d’intérêts : est-il possible d’attribuer un marché à un soumissionnaire public dont l’acheteur est indirectement actionnaire ?

Le fait pour un acheteur public de confier un marché public à un soumissionnaire dont il est indirectement actionnaire, par l'intermédiaire d'un établissement public, n'est pas en lui-même constitutif d'un conflit d'intérêts dès lors que :  Le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un acheteur public attribue un marché public à une société d'économie mixte locale dont il est actionnaire, sous réserve que la...

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