Conflit d’intérêts : est-il possible d’attribuer un marché à un soumissionnaire public dont l’acheteur est indirectement actionnaire ?

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un acheteur public de confier un marché public à un soumissionnaire dont il est indirectement actionnaire, par l'intermédiaire d'un établissement public, n'est pas en lui-même constitutif d'un conflit d'intérêts dès lors que :  Le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un acheteur public attribue un marché public à une société d'économie mixte locale dont il est actionnaire, sous réserve que la...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️L’exécution des prestations aux frais et risques peut-elle faire obstacle à la naissance d’un décompte général définitif tacite ? 

Temps de lecture 2 minutes

Si le maître de l’ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse, les travaux ayant fait l’objet de réserves au sens des stipulations de l’article 41.6 du CCAG Travaux qui ne sont pas faits dans le délai prescrit, cette circonstance ne fait pas obstacle à la naissance d’un décompte général définitif tacite. Quelques solutions que le maître d’ouvrage…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Désordres de faible gravité : la garantie décennale ne s’applique pas

Temps de lecture 4 minutes

Les faits : L’Office public de l’habitat du Tarn a constaté des désordres dans un bâtiment construit par la SAS Jacky Massoutier et fils. Les désordres concernent des infiltrations d’eau et des fissurations. L’Office estime que ces désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination et engage une action en garantie décennale contre la SAS. La procédure : Un expert a été désigné pour évaluer…

Tout désordre structurel ne rend pas nécessairement l’ouvrage impropre à sa destination

Temps de lecture 1 minute

La responsabilité décennale ne peut pas être invoquée en raison de l’existence de fissures structurelles sur les murs intérieurs du bâtiment, malgré leur confirmation par l’analyse technique et l’expertise judiciaire, car elles ne menacent pas l’effondrement du bâtiment ni n’ont causé de dommages aux salles d’archives, ce qui signifie que l’ouvrage n’est pas considéré comme étant impropre à sa destination. Cependant, bien que l’expert…

⚖️ L’incomplétude d’un BPU et d’un DQE justifie le rejet d’une offre pour irrégularité

Temps de lecture 3 minutes

Des offres soumises avec un bordereau des prix unitaires (BPU) et un descriptif quantitatif estimatif (DQE) incomplets constituent des irrégularités qui justifient leur rejet. En l’espèce, la société Assistance conformité technique a soumis des offres pour un marché public de la Régie des transports métropolitains, mais n’a pas renseigné toutes les lignes des bordereaux de prix et des devis estimatifs, comme l’exigeait l’article 6…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

 ⚖️L’indemnisation pour résistance abusive de l’acheteur en retard de paiement 

Temps de lecture 1 minute

La société requérante ne justifiant pas avoir subi un préjudice distinct de celui que répare l’allocation d’intérêts moratoires, quel que soit le mauvais vouloir du département de M, elle ne peut prétendre à l’allocation de dommages-intérêts compensatoires en se fondant sur les principes dont s’inspire l’article 1231-6 du code civil. 

⚖️ Le système d’acquisition dynamique, entre grille et nouvelle grille de critères 

Temps de lecture 1 minute

La circonstance qu’une invitation à soumissionner, émise en application d’un système d’acquisition dynamique, adressée aux opérateurs économiques, mentionne un critère d’attribution qui prend en compte l’engagement du soumissionnaire pour éviter les ruptures d’approvisionnement ne caractérise pas l’élaboration d’une nouvelle grille de critères.