Liens capitalistiques et personnels entre le rédacteur du dossier d’une ZAC et l’attributaire du marché de maîtrise d’œuvre : existence de conflit d’intérêts ?

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La circonstance selon laquelle la société Borgat, qui a rédigé le dossier de création de la ZAC, entretient des liens capitalistiques et personnels avec le BAFU auquel le marché de maitrise d'œuvre urbaine en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) a été attribué, ne constitue pas en soi un manquement à l'impartialité de la commune.

CAA Lyon, 08/06/2023, n°21LY03136

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