En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de liquidation du marché public, qui se substitue...
“La communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix confirme, dans ses écritures que » la société attributaire a choisi la convention collective…
Est fondé à demander au juge administratif la condamnation d’un acheteur public à lui verser la rémunération des travaux supplémentaires, le titulaire…...
Si la commune a suspecté l’offre de l’attributaire, d’un montant total de 1 801 532,11 euros soit 96 670,92 euros de moins…...
L’annulation de la procédure d’attribution du marché public est justifiée en raison du fait que l’acheteur a attribué à la société requérante…
“Si l’appelante a transmis, le 6 avril 2022, au maître d’ouvrage un projet de décompte final établi par ses soins, aucune réception…
En application de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ne peut faire référence à une marque pour définir…...
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