L’occupation sans titre du domaine public ne justifie pas en soi une urgence d’expulsion
Une personne publique ne peut obtenir du juge des référés mesures utiles l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, en l'occurrence M. C et ses deux enfants, qui occupent un logement de fonction appartenant au domaine public de la commune, et ce, malgré l'absence de tout titre justifiant leur occupation et leur entrée par effraction dans l'ancienne école publique où est situé le logement, bien que la commune souhaite récupérer la jouissance normale de ce logement pour le réaffecter et en faisant valoir que cette occupation porte atteinte à l'intérêt général, à la salubrité et à la sécurité publique, elle ne justifie pas l'existence d'une situation d'urgence immédiate de nature à fonder l'expulsion, car M. C occupe ce logement depuis huit mois environ.