L’organisme de droit privĂ©, crĂ©Ă© en vue de satisfaire spĂ©cifiquement des besoins d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, majoritairement financĂ© et contrĂ´lĂ© par un pouvoir adjudicateur, est soumis aux règles de la commande publique. Â
Le juge du contrat n’a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l’une des parties, l’annulation de mesures prises par l’autre partie, lesquelles ne sont pas détachables de l’exécution du marché. Il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité. Par suite, les conclusions présentées par la…...
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, une offre est considérée comme irrégulière si le soumissionnaire ne tient pas compte, dans son offre, des modifications apportées par l’acheteur au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) en cours de consultation. TA de Bordeaux, 08 janvier 2024, n°2306611
Pour analyser les offres transmises dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur peut se fonder, pour évaluer un sous-critère relatif aux fiches techniques, sur l’absence de certaines fiches techniques ou leur contenu inapproprié, afin d’attribuer une notation moins élevée en termes de valeur technique au soumissionnaire concerné. TA de la Guadeloupe, 20 novembre 2023, n°2301340...
Le cessionnaire de deux créances trouvant leur origine dans l’exécution du marché public déclaré nul ne peut être regardé comme se prévalant d’un fondement de responsabilité autre que la responsabilité contractuelle de l’acheteur ; ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être rejetées. TA Guadeloupe, 02/05/2024, n°2200252...
Chacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités de résiliation stipulées par celui-ci. A supposer que le CCAP ait donné uniquement à l’acheteur le pouvoir de résiliation unilatérale d’un marché, le défaut de dérogation de celui-ci à l’article L. 113-14 du Code des assurances – donnant la possibilité à toute…...
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