3 pratiques d’achats indispensables selon la CRC

Temps de lecture 1 minute

À l'occasion du contrôle des comptes et de la gestion d'un acheteur, la CRC Île-de-France a identifié quelques recommandations indispensables en matière d'achats :

  • La nomenclature des achats imparfaitement utilisée peut empêcher la bonne application des règles de la commande publique, notamment en matière de computation des seuils (p. 56).
  • L'acheteur doit disposer d'indicateurs permettant de suivre la répartition des marchés selon leur procédure (p. 57).
  • La numérotation des marchés doit permettre d'identifier le nombre de marchés allotis, et chaque lot (y compris unique) fait l'objet d'un numéro de marché spécifique (p. 58).

CRC Île-de-France, ROD2 2023-0014, p. 55

A lire également

L’analyse de tous les échantillons n’est pas obligatoire, sauf stipulation contraire

Temps de lecture 1 minute

Le juge des référés rappelle que l’acheteur n’a pas l’obligation d’analyser tous les échantillons fournis par les candidats si cela n’est pas expressément prévu dans le règlement de consultation et que les éléments d’appréciation tels que l’insonorisation, l’homogénéité du parc ou le nombre de points d’injection sont appréciés dans leur globalité, de sorte que l’absence d’évaluation d’un seul de ces éléments ne saurait avoir…

⚖️ Les observations sur un moyen relever d’office sont communiquées même après la clôture de l’instruction 

Temps de lecture 1 minute

Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l’instruction, les observations présentées sur un moyen qu’il envisage de relever d’office, à la suite de l’information effectuée conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA). CE, 06/01/2023, n°449405

⚖️ 150 107,61 € au titre des intérêts moratoires et des frais de recouvrement

Temps de lecture 1 minute

Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.  La société requérante a droit aux intérêts au taux légal correspondant au montant de chacune des factures à compter du 30ème jour de la date de réception des factures ainsi qu’il ressort des attestations de l’application Chorus versées au dossier. Par ailleurs,…

⚖️ Quand un marché public évince un agent public 

Temps de lecture 1 minute

En démontrant qu’elle a confié, au moins pour partie l’organisation du festival “Montauban en scènes” à un opérateur privé et qu’une partie substantielle des missions dévolues à M. B se trouvait, de ce fait, dans le champ du marché public conclu avec cet opérateur, la commune de Montauban justifie, ainsi que cela lui incombe, que la décision de ne pas renouveler le contrat de l’intéressé à…

Pénalités et litiges passés suffisent-ils à révéler une insuffisance des capacités techniques et financières d’un soumissionnaire ?

Temps de lecture 2 minutes

Les pénalités subies dans le cadre de l’exécution du précédent marché public conclu avec l’acheteur, ainsi que les litiges rencontrés lors de l’exécution des marchés avec d’autres collectivités, ne sont pas une preuve suffisante de l’insuffisance des capacités techniques et financières d’un soumissionnaire pour la réalisation d’un marché. “Par suite, s’il résulte des éléments apportés par la société requérante que la société l’Oiseau Bleu…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

⚖️ Le mémoire en réclamation adressé au maître d’ouvrage sans copie au maître d’œuvre n’en est pas un

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour le titulaire du marché d’adresser son mémoire en réclamation et ses réserves au maître d’ouvrage sans mettre en copie le maître d’œuvre de l’opération dans les délais prévus à cet effet est de nature à rendre le décompte général définitif. Ainsi, une fois le décompte général devenu définitif le titulaire ne peut obtenir de la part de l’acheteur ou du juge…