3 pratiques d’achats indispensables selon la CRC

Temps de lecture 1 minute

À l'occasion du contrôle des comptes et de la gestion d'un acheteur, la CRC Île-de-France a identifié quelques recommandations indispensables en matière d'achats :

  • La nomenclature des achats imparfaitement utilisée peut empêcher la bonne application des règles de la commande publique, notamment en matière de computation des seuils (p. 56).
  • L'acheteur doit disposer d'indicateurs permettant de suivre la répartition des marchés selon leur procédure (p. 57).
  • La numérotation des marchés doit permettre d'identifier le nombre de marchés allotis, et chaque lot (y compris unique) fait l'objet d'un numéro de marché spécifique (p. 58).

CRC Île-de-France, ROD2 2023-0014, p. 55

A lire également

⚖️ L’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé n’englobe pas les années de reconduction du marché

Temps de lecture 1 minute

Le montant de l’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché à bons de commande ❌ ne revêt un caractère certain qu’à hauteur du montant couvrant la période initiale du marché nonobstant la circonstance que le marché ait été renouvelé trois ans au bénéfice de la société attributaire.  ✅CAA de PARIS, 24/05/2022, 20PA01508, considérant 6

Pratiques anticoncurrentielles : précision du point de départ de la prescription 

Temps de lecture 1 minute

Le délai de prescription des actions en responsabilité quasi-délictuelle de la personne publique ne peut commencer à courir qu’à partir de la date à laquelle elle a eu une connaissance suffisamment certaine de l’étendue des pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, et en cas de participation de ses organes dirigeants, la prescription ne court qu’à partir de la date à laquelle les nouveaux…

⚖️ La responsabilité du maître d’oeuvre du fait de la prolongation du délai d’exécution du marché 

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire est fondé à obtenir du juge la condamnation du maître d’oeuvre à lui indemniser des préjudices subis du fait de l’allongement du délai d’exécution du marché imputable aux carences du maître d’oeuvre dans l’établissement et la transmission des plans d’exécution des travaux.  CAA de BORDEAUX, 07/03/2023, 20BX00485

L’occupation sans titre du domaine public ne justifie pas en soi une urgence d’expulsion 

Temps de lecture 1 minute

Une personne publique ne peut obtenir du juge des référés mesures utiles l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, en l’occurrence M. C et ses deux enfants, qui occupent un logement de fonction appartenant au domaine public de la commune, et ce, malgré l’absence de tout titre justifiant leur occupation et leur entrée par effraction dans l’ancienne école publique où est situé le…

⚖️ Cocontractant ou sous-traitant ? le compte bancaire au secours d’un acte d’engagement contradictoire

Temps de lecture 3 minutes

La société requérante soutient que sa responsabilité ne peut être engagée à l’égard de le maître d’ouvrage dès lors qu’elle n’a exécuté aucune prestation pour le compte de cette personne publique et que les prestations ont été réalisées une autre société juridiquement distincte. L’acte d’engagement relatif au groupement de maîtrise d’œuvre et ses annexes présentent des mentions contradictoires. Il ne permet donc pas clairement…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️Un membre du groupement solidaire peut demander la condamnation du maître d’ouvrage à payer le solde des seuls travaux qu’il aurait effectués

Temps de lecture 2 minutes

L’acte d’engagement du marché mentionne la prestation globale du groupement constitué par les entreprises requérantes sans en distinguer la répartition des travaux, des montants ni même des délais entre chaque membre du groupement.  En conséquence, les entrepreneurs qui ont constitué un groupement conjoint ont donc entendu constituer un groupement solidaire.  En l’absence de stipulation particulière dans le contrat d’engagement, la désignation d’un mandataire pour…