TA Guadeloupe, 14/12/2022, n°2200965 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2022, la société Gwadalys, représentée par Me Pradines, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à lui verser, à titre principal, la somme de 141 956,50 euros, majorée des intérêts de retard et la somme de 471,99 euros…

TA Nantes, 21/12/2022, n°2007227 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2020, la société Astec demande au tribunal de reclasser son offre présentée pour l’attribution du marché relatif à la mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) des travaux du nouveau pôle culturel de la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe. Elle soutient que : – son offre a…

CE, 29/12/2022, n°458678 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Can a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la résiliation pour ordre de service tardif du marché conclu le 31 décembre 2013 avec le Grand port maritime de Marseille pour la réalisation de travaux de dragage, et de condamner le Grand port maritime de Marseille à lui verser la…

TA Poitiers, 18/01/2023, n°2201366 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin et le 7 novembre 2022, et un mémoire non communiqué, enregistré le 16 janvier 2023, le syndicat intercommunautaire du littoral, représenté par Me Noel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de…

CAA Lyon, 02/02/2023, n°20LY03299 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Forbo Sarlino a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner sous astreinte l’office public départemental HLM Drôme Aménagement Habitat ainsi que l’Etat à lui verser la somme de 15 219,30 euros, assortie des intérêts au taux légal augmenté de 8 points à compter du 31 mars 2016, pour le…

TA Paris, 05/01/2023, n°2021131 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, la société d’études et de travaux d’étanchéité (SETE), représentée par Me Billebeau, demande au tribunal : 1°) de prononcer le retrait des pénalités, à hauteur de de 156 071,12 euros, qui lui ont été imputées indûment dans le décompte de liquidation du lot n°2 du marché conclu…