TA Paris, 16/01/2023, n°2226252 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022 et un mémoire du 6 janvier 2023, la société de Spectacles et d’Evènements, représentée par Me Bouhenic, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du…

TA Versailles, 15/12/2022, n°2106554 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, la société TPF Ingénierie, représentée par Me Noël, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2021 du syndicat mixte ouvert Yvelines Numérique de lui infliger des pénalités de retard d’un montant de 123 000 euros dans le cadre de…

TA Toulouse, 08/03/2023, n°2003206 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 juillet 2020, 6 juillet 2021 et 10 février 2022, M. D, représenté par Me Serny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement la communauté d’agglomération du Grand Montauban et la société Cousin C à lui verser une somme…

TA Versailles, 10/11/2022, n°2007296 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré le 4 novembre 2020 et le 21 janvier 2022, la société Entreprise Construction Bâtiment (ECB), représentée par Me Roumens, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) au paiement de la somme de 841…