⚖️ Suspension d’un contrat de concession pour non-conformité fiscale et sociale de l’attributaire
Les faits : La métropole Nice Côte d'Azur a attribué un contrat de sous-concession à la société Andross SAS, qui n'était pas à jour de ses obligations fiscales et sociales au moment de la candidature et de la signature du contrat.
La procédure : Le préfet des Alpes-Maritimes a contesté la validité du contrat et demandé sa suspension en invoquant l'irrégularité de la procédure d'attribution. La cour administrative d'appel a rejeté les requêtes de la métropole et de la société Andross 2, confirmant la suspension du contrat.
La solution : La cour a estimé que l'irrégularité de la procédure d'attribution, due à la non-conformité fiscale et sociale de l'attributaire, est d'une gravité telle qu'elle justifie la suspension du contrat - et il précise que ce vice ne peut être régularisé après la signature du contrat.