⚖️ Une offre plus royaliste que le CCTP sans information préalable est irrégulière
Aux termes de l'article L. 2152-2 du Code de la commande publique : "Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale".
Une proposition d’un revêtement U4 P3 E3 C3 en lieu et place d’un revêtement U4 P3 E3 C2 prévu par le règlement de la consultation rend l’offre irrégulière.
« Si la société requérante soutient que le revêtement prescrit par le CCTP n'était pas techniquement réalisable, elle ne démontre pas qu'elle aurait, comme elle en avait la possibilité, posé des questions ou signalé cette impossibilité au maître d'œuvre ou au maître d'ouvrage préalablement au dépôt de son offre, alors que l'offre de la société Empreinte était quant à elle réputée, en l'absence de précisions sur le type de revêtement, respecter l'ensemble des prescriptions requises par le CCTP ».