Acte d’engagement signé par une personne incompétente : l’offre n’est pas irrégulière

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La production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat conditionne seulement l'examen des candidatures.  Une offre ne saurait donc être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l'acte d'engagement est habilité à représenter l'entreprise candidate. Lorsque, comme en l'espèce, l'acte d'engagement a été signé...

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Est-il recommandé de désigner le maître d’œuvre comme référent pour les questions des entreprises ?

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Comme le fait de positionner le maître d’œuvre comme point d’entrée pour qu’il apporte directement des réponses aux questions techniques formulées par les entreprises intéressées par la consultation ne permet pas au maître d’ouvrage de maîtriser les informations données aux entreprises et comporte un risque de rupture d’égalité de traitement entre les entreprises, il semble plus sûr de faire transiter les questions d’ordre technique…...

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L’ouverture d’une responsabilité indemnitaire de l’État pour réparer le préjudice moral subi par une association en cas de carence dans les contrôles des abattoirs

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Insuffisants pour prévenir la maltraitance animale, les contrôles de l’État, au titre des inspections complètes annuelles et quotidiennes inopinées, sur la chaîne ovine de l’abattoir de l’Arsac ont causé un préjudice moral à l’association L. 214, qui s’est donné pour mission de défendre le bien-être animal dans les abattoirs. En raison de son implication directe, l’association se voit allouer une indemnité de 3 000…

Conditions d’appartenance d’une parcelle au domaine public

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‘Si, par une délibération  du 22 décembre 1970 et un certificat administratif de cession du 23 avril 1976, le département des Bouches-du-Rhône a acquis, à titre gratuit, la propriété de la parcelle EE n°1 objet du litige, afin d’élargir la route départementale (RD) 4b et d’aménager un carrefour, ce projet d’élargissement de la voirie, ainsi que le soutiennent les requérants, n’a jamais vu le…

Marché public d’assurance : Possibilité pour la personne publique de s’opposer à la résiliation unilatérale par l’assureur en vue de la conclusion d’un nouveau marché

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« Il résulte de l’article L. 113-12 du code des assurances que l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois. Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l’assuré est une personne morale. 1) Ces dispositions sont applicables aux marchés publics d’assurance. 2) Il résulte…

L’inopérance du manquement au délai de standstill dans un recours en contestation de la validité du contrat

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Le moyen tiré, d’une part, du non-respect par le pouvoir adjudicateur d’un délai de suspension entre la notification aux candidats évincés du rejet de leur offre et la signature du contrat est relatif à une irrégularité, qui au stade de la procédure auquel elle se rapporte n’a pas d’incidence sur la sélection des candidatures ou le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et…

⚖️ Offre irrégulière : les prestations de consultations juridiques sont exercées par des professionnels du droit

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Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Un marché ayant pour objet l’assistance de l’acheteur à la passation d’un contrat de délégation de service public, en particulière, la réalisation d’une étude de l’ancien contrat, une analyse de…...

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