💡Faire des économies en matière d’achats passe par l’utilisation des bonnes pratiques 

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Dans l’optique de réalisation d’économies, la chambre régionale des comptes invite la collectivité, pour ses achats, à recourir aux bonnes pratiques recommandées par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie, telles que la constitution de groupements de commandes, de centrales d’achats ou encore le renforcement de la mutualisation de frais et de personnel avec les communes voisines ou l’organisme de regroupement.

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La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les désordres nés d’une exécution d’un CCTP imprécis et incohérent 

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Le maître d’ouvrage ne peut être justifié dans sa demande auprès du juge pour la condamnation du titulaire du marché à réparer la totalité des désordres affectant l’ouvrage en vertu de la garantie de parfait achèvement, étant donné que le titulaire s’est conformé de manière partielle et majoritaire aux documents du marché qui étaient incohérents et imprécis quant à la définition des équipements à…

⚖️ Le recours en contestation de la conclusion du marché est introduit par le président de la société

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Aux termes de l’article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par action simplifiées – SAS : ” La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.  “M. D, auteur de la requête n’a pas, au contraire de ce qu’il prétend, la qualité de président de la SAS Lyadis et produit en…

L’absence de mémoire technique rend l’offre irrégulière

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L’absence de mémoire technique dans l’offre du soumissionnaire est un motif justifiant le rejet de son offre pour irrégularité et il n’est donc pas fondé à contester la procédure de passation du marché public dès lors qu’il n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements qu’il invoque. TA Paris, 10/11/2022, n°2221446

Marchés publics : le préfet met fin aux irrégularités en série

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L’attribution des marchés publics sans analyse des candidatures, et l’attribution d’un des lots à une offre tardive, constituent des vices justifiant la résiliation des contrats par le juge des référés à la demande du préfet. TA Dijon, 08/09/2023, n°2302372

Pratiques anticoncurrentielles : application dans le temps de la prescription quinquennale crée par l’article L. 482-1 du Code de commerce 

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‘Il résulte de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 qui a transposé la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, lue à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 22 juin 2022 C-267/20, que l’article L. 482-1 du code de commerce créé par cette ordonnance instituant une nouvelle règle de prescription s’applique aux actions…

⚖️ Le titulaire respecte le délai de contestation du décompte de liquidation d’un marché même si l’acheteur avait manqué au délai de notification de celui-ci

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La notification du décompte de résiliation postérieurement au délai de deux mois n’exonère pas le titulaire du respect du délai de 45 jours imparti par l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratifs générales des marchés publics de travaux pour renvoyer au représentant du pouvoir adjudicateur le décompte général revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou pour faire connaître les motifs pour lesquels…

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