CAA Marseille, 09/01/2023, n°21MA02813 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Giani a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat mixte pour le développement de la vallée de la Vésubie et de Valdeblore (SMDVVV) à lui payer la somme de 59 000 euros en réparation du préjudice résultant des difficultés d’exécution d’un marché public…

TA Montpellier, 29/12/2022, n°2102656 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoires, enregistrés le 19 mai 2021, le 11 février 2022, la Sarl Group Millenium, représentée par la Scp Juris Excell, demande au tribunal : 1°) d’arrêter le décompte général et définitif du marché conclu avec ACM Habitat pour le lot n°4 isolation extérieure à la somme de 11 922,16 euros…

TA Montpellier, 03/11/2022, n°2026307 Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par la Banque Courtois. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 8 décembre 2020…

TA Bordeaux, 27/01/2023, n°2206735 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, une pièce complémentaire enregistrée le 23 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Aqio, représentée par SELAS Adamas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°)…

CAA Lyon, 09/03/2023, n°21LY00118 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Codepa a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société publique locale d’aménagement de l’agglomération dijonnaise (SPLAAD) et la région Bourgogne-Franche-Comté à lui verser la somme de 48 362, 07 euros HT, soit 58 034, 48 euros TTC, majorée des intérêts moratoires à compter du 25 juillet 2018,…