Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juin 2022, n°19NC02738 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Bouygues Travaux Publics Régions France (Bouygues TPRF), venant aux droits de la société DTP, par une demande enregistrée sous le n° 1601809, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté d'agglomération du grand Troyes à...

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