Tribunal Administratif de la Polynésie française, 20/09/2022, n°2200130 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2020 sous le n° 2000614, et des mémoires enregistrés les 27 avril et 28 mai 2021, la société Pacific Alu Industrie, représentée par la Selarl MLDC, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août...
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Tribunal administratif de Toulon, 09/08/2022, n°2202015 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 et 28 juillet 2022, le préfet du Var, demande au Tribunal sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, dans le dernier état de ses conclusions, de suspendre l’exécution du marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage, mission de…...
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Exemple d’une offre anormalement basse
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⚖️ L’irrégularité de l’offre tirée de la méconnaissance d’une convention collective
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Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci. CE, 10/10/2022, n°455691, considérant 4