Tribunal Administratif de la Polynésie française, 16/08/2022, n°2200327 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, complétée par un mémoire enregistré le 11 août 2022, la Sarl Mana’O Agency, représentée par Me Varrod, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses conclusions : 1) d’ordonner à la Polynésie française de produire le rapport d’analyse des offres…

TA Caen, 08/11/2022, n°2202338 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 31 octobre 2022, la société Easybike, représentée par Me Seno, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation de l’accord-cadre portant sur…

TA Orléans, 13/10/2022, n°2203489 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, la société Charier TP demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de procéder à un constat dans le cadre de la construction d’une infrastructure routière nouvelle entre la RD 960 et la…

Cour administrative d’appel de Versailles, 20/09/2022, n°22VE01453 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d’Antony a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise, en présence de la société SNB, de la société Risk…