CAA Nancy, 11/10/2022, n°20NC00428 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d’Ambonnay a demandé au tribunal administratif de…

TA Melun, 09/02/2023, n°2300864 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 6 février…

CAA Toulouse, 01/12/2022, n°20TL04836 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Propreté Sud a demandé au tribunal administratif…

CAA Paris, 23/03/2023, n°22PA00587 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) 434 Gagny…

CE, 12/10/2022, n°464074 Vu la procédure suivante : La société Infokey a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes,…