⚖️ Versement d’une prime concours de maîtrise d’oeuvre après une déclaration sans suite
La déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché de maîtrise d’oeuvre, après désignation d’un groupement de maîtrise d’oeuvre lauréat par le jury de concours, ne s’oppose pas à ce que le maîtrise d’ouvrage procède à une la réduction de 50 % de la prime versée au groupement de maîtrise d'œuvre justifiée par la non-conformité du projet au programme et à la réglementation applicable en matière de sécurité incendie.