Une grève du personnel du titulaire est-elle un cas de force majeure justifiant une exonération de pénalités ?
“La société Sepur soutient que l'inexécution et la mauvaise exécution des prestations de collecte des déchets ayant donné lieu à l'application des pénalités en litige ne lui est pas imputable dès lors qu'elle n'est pas à l'origine de la grève de son personnel affecté au marché. Toutefois, la société Sepur était engagée contractuellement auprès du GPSEA jusqu'au 4 avril 2018, ainsi qu'il a été dit au point 2 du présent jugement et était la seule à pouvoir exécuter les prestations du marché en cause, de sorte que les manquements à ses inexécutions contractuelles lui sont imputables. En outre, la circonstance que la grève de son personnel trouverait son origine dans le comportement du nouveau titulaire du marché qui a refusé de reprendre une partie du personnel de la société Sepur est, en tant que telle, sans incidence, dès lors qu'elle ne peut, dans le cadre d'une relation contractuelle, s'exonérer de ses obligations en invoquant le fait d'un tiers au contrat conclu”.