Inopposabilité d’un arrêté de délégation de signature non publié
Le titre exécutoire contesté, signé par Mme F E, responsable du service ressources, a été émis en vertu de l'arrêté n° INST 02-2021 du 17 septembre 2021, par lequel le président du Syndicat Mixte La Fibre 64, M. D I, a délégué à Mme E le pouvoir de signer les bordereaux de dépenses, les bordereaux des recettes et le compte de gestion. Cependant, malgré l'affirmation du Syndicat Mixte La Fibre 64 selon laquelle l'arrêté du 17 septembre 2021 aurait été affiché à l'hôtel du département, aucune date d'affichage ou de publication n'est spécifiée sur ledit arrêté. De plus, bien que la défense avance l'incapacité à démontrer une publication de l'arrêté sur le site internet avant le 2 décembre 2022 en raison d'un problème informatique, aucune preuve n'a été fournie pour attester que l'arrêté a été correctement publié au moment des décisions attaquées. Par conséquent, le Syndicat Mixte ne parvient pas à établir que la délégation de signature aurait été valablement publiée sous forme électronique sur son site internet. Enfin, même si l'arrêté lui-même stipule dans son article second une transcription au recueil des actes administratifs, le Syndicat Mixte n'apporte pas la preuve d'une publication régulière au sein de ce recueil. Dans ces conditions, le titre exécutoire en litige, n'ayant pas été signé par une personne habilitée, doit être annulé.