Dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public, une offre est considérée comme irrégulière si le soumissionnaire ne tient pas compte, dans son offre, des modifications apportées par l'acheteur au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) en cours de consultation.
La Cour des comptes rappelle que l’allotissement des marchés publics est obligatoire, afin de susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille, hormis les cas limitativement prévus par les textes. À défaut, l’acheteur doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait justifiant l’absence d’allotissement. Sources complémentaires : Art. L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de…...
L’acheteur qui n’a communiqué au soumissionnaire évincé ni le rapport d’analyse des offres, ni le détail des prix des autres offres, n’a pas empêché ce dernier de connaître les motifs de rejet de son offre, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue et de contester utilement les motifs du rejet de son offre devant le juge du référé précontractuel dès lors que l’acheteur lui…
L’absence de paiement de l’indemnité d’assurance empêche l’assureur d’être subrogé dans les droits et actions de l’assuré à l’encontre des tiers responsables du dommage. Par conséquent, il ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour rechercher la garantie de la société titulaire du marché CAA de Paris, 09/05/2023, n°21PA02694
La société appelante fait valoir que les 92 000 euros de pénalités qui lui ont été infligés sont manifestement excessifs car ils représentent 51,28 % du montant du marché et qu’elle a satisfait aux demandes de grutage formulées par le maître d’ouvrage. Toutefois la société MPI ne fournit pas d’éléments circonstanciés ayant trait notamment aux pratiques observées pour des contrats similaires ou aux caractéristiques…
« Pour renforcer le recours à des clauses sociales dans le cadre de la commande publique, le ministère chargé de l’emploi a précisé, dans sa réponse aux observations provisoires de la Cour, avoir élaboré avec l’Anru puis publié en mai 2022 un appel à projets visant l’augmentation du nombre de facilitateurs et de coordinateurs régionaux sur le territoire national (+ 185 ETP en deux ans)….
Est affecté d’une irrégularité en la forme justifiant son annulation, un titre exécutoire qui, s’il mentionne l’objet et le montant de la créance (en l’occurrence les pénalités de retard dans l’exécution d’un marché public), ne précise pas les bases de liquidation ni les éléments de calcul sur lesquels il se fonde. CAA de Douai, 15 décembre 2023, n°22DA01789...
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