🧩Une commune bailleur ne peut solliciter le cautionnement que dans deux hypothèses

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  1. Cautionnement apportée par les organismes listés par le décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009
  2. Si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur

En dehors de ces hypothèses, les comptables publiques ne peuvent engager des actions en recouvrement pour des loyers impayés par des locataires en sollicitant les personnes qui se sont portées cautionnaires de ces derniers.

Réponse ministérielle : JO Sénat du 14/04/2022 - page 2024

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