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Le sous-traitant ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement direct des prestations exécutées si celles-ci ne sont pas conformes aux prescriptions…
Si le juge est obligé de vérifier la communication de documents administratifs d’un marché, à la demande du soumissionnaire évincé, ne comporte…
Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : » Une offre irrégulière est une offre qui ne…...
Un soumissionnaire ayant présenté une offre avec des ambigüités ne peut obtenir du juge du référé précontractuel la suspension de l’exécution de…
« Pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les…
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