Défaut de signature d’une délibération : quelle incidence ?

Temps de lecture 1 minute

Une délibération d'une assemblée non signée par l'exécutif de la collectivité, publiée et transmise au contrôle de légalité, ne permet pas, à elle seule, de conclure que l'assemblée délibérante ne s'est pas réellement réunie pour habiliter son président à ester en justice. Cette affirmation est d'autant plus contestable que la société requérante ne produit aucun autre élément en ce sens. CAA Bordeaux, 08/02/2024, n°22BX00970...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

A lire également

La fosse sous l’armoire haute tension constitue un désordre de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination

Temps de lecture 1 minute

Les désordres affectant un local électrique du bâtiment en litige, consistant en une fosse remplie d’eau de 35 centimètres de profondeur sous l’armoire Haute tension, dans laquelle les câbles électriques d’alimentation de l’armoire plongent, sont susceptibles de causer une corrosion prématurée des équipements électriques, des dysfonctionnements sur l’ensemble de l’installation électrique, ainsi que des accidents pour les agents chargés de sa maintenance et ses…

⚖️ Les sous-critères imprécis font l’objet de demandes de précisions 

Temps de lecture 1 minute

Si la société requérante soutient que plusieurs sous-critères d’attribution n’étaient pas définis ou trop largement définis et que cette imprécision ne permettait pas aux candidats normalement diligents de les interpréter de la même manière, elle ne soutient ni même n’allègue avoir sollicité, sur le fondement du point XVII du règlement de consultation, du pouvoir adjudicateur des précisions avant la remise de son offre. Par…

Réalisation de travaux supplémentaires non commandés aux risques et périls du titulaire 

Temps de lecture 1 minute

« Si les prestations de broyage n’étaient pas expressément prévues, il n’est pas soutenu que ces prestations auraient été réalisées en vertu d’un ordre de service, ni établi qu’elles seraient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, […] Les prestations de broyage ne peuvent donc être regardées comme des prestations supplémentaires susceptibles de recevoir rémunération”. CAA de Marseille, 16 octobre 2023,…

⚖️ L’acheteur répare le manque à gagner du soumissionnaire irrégulièrement évincé 

Temps de lecture 1 minute

Du fait du caractère irrégulier de la procédure de passation du marché, privé d’une chance très sérieuse d’obtenir le marché en question, le soumissionnaire évincé est fondé à prétendre à l’indemnisation de la totalité du manque à gagner qu’il a subi. TA Polynésie f, 06/12/2022, n°2200011

⚖️La conséquence contentieuse d’une résiliation du marché adressée au fournisseur et non au titulaire 

Temps de lecture 1 minute

La seule circonstance que la décision de résiliation n’ait pas été adressée au titulaire du marché public mais à son fournisseur, si elle faisait obstacle à la forclusion, n’est pas constitutive d’une irrégularité susceptible de donner lieu à indemnisation. Compte tenu de la notification le 21 août 2017 d’un ordre de service n°3, les fournitures du lot litigieux auraient dû être livrées au plus…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici