Une délibération d'une assemblée non signée par l'exécutif de la collectivité, publiée et transmise au contrôle de légalité, ne permet pas, à...
Le groupement de maîtrise d’oeuvre (composé de M. A et la société P) qui s’est insuffisamment renseignée sur les conditions d’exercice de…...
Les maîtres d’œuvre, qui se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur la non-conformité des travaux affectant l’ouvrage, dont ils pouvaient pourtant avoir…...
Le maître d’ouvrage commet une négligence fautive, à l’origine de son propre préjudice causé par des désordres affectant l’ouvrage, en attribuant simultanément…...
Si les dispositions du Code de la commande publique imposent à l’autorité concédante d’estimer, préalablement au lancement de la procédure de passation,…...
Si un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenu lors d’une procédure de passation d’un marché public à prix unitaire dispose de…...
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