Une délibération d'une assemblée non signée par l'exécutif de la collectivité, publiée et transmise au contrôle de légalité, ne permet pas, à...
La résiliation implicite d’un marché public de maître d’œuvre ouvre droit au profit du titulaire à une indemnité. La circonstance qu’il se…
L’acheteur, qui fait valoir que l’unité et la cohérence des prestations incluses dans ce lot, directement liées à l’objet unique que constitue…
L’utilisation par un soumissionnaire du premier bordereau des prix erroné au lieu de la seconde version modifiée par l’acheteur en cours de…...
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public. …...
« Ce poste, qui ne concerne que 2,2 % du montant total de l’offre de la société requérante, à le supposer même inférieur,…
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