Toutefois, la modification du bordereau de prix unitaires, onze jours avant la remise des offres finales, n'est pas susceptible d'avoir lésé les requérantes, qui ont obtenu la note maximale sur le critère.
Était considérée comme irrégulière une offre qui ne précisait pas en détail l’enchaînement des tâches en prenant en compte les autres lots, et lorsque le calendrier présenté ne répondait pas à l’exigence de fournir un dossier d’exécution, alors que ces éléments étaient requis par le dossier de consultation des entreprises. TA Montreuil, 02/08/2023, n°2308451
Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : “Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale”. Une proposition d’un revêtement U4 P3 E3 C3 en lieu et place d’un revêtement U4 P3…
La société requérante « n’est pas fondée à soutenir que la société attributaire aurait été irrégulièrement avantagée du seul fait que, en cours de négociation et dans le respect de l’article 8.3 du règlement de la consultation, elle a proposé un nouveau prix sans transmettre un nouvel acte d’engagement ni une nouvelle décomposition des prix globale et forfaitaire ». TA de Lyon, 09 novembre 2023, n° 2107006
Le titulaire d’un marché public qui n’a pas été en mesure d’exécuter les prestations qui lui avaient été confiées, alors qu’il s’était engagé à les réaliser dans les délais impartis, ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui payer des acomptes mensuels. CAA de Bordeaux, 12 décembre 2023, n°21BX03586
Les conclusions à fin d’annulation, dirigées contre les décisions d’attribution du contrat et non contre ce dernier, sont irrecevables, parce qu’elles doivent être introduites à l’appui d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat. TA Strasbourg, 11/01/2023, n°2100383
La proposition du maître d’oeuvre à la réception des travaux (EXE 5), signée seulement par lui, assortie de réserves non régularisées jusqu’à la décision de résiliation du marché, n’a pas eu pour effet de mettre fin aux relations contractuelle entre la commune et le titulaire pour ce qui concerne les prestations à l’origine des désordres : considérant 3. Ainsi, le maître d’ouvrage peut résilier…...
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