Régularité d’une déclaration sans suite pour défaut de concurrence 

L'acheteur, ayant pris acte du désistement d'un candidat, et que la société requérante étant dès lors demeurée seule candidate à l'attribution du contrat, cette situation caractérise une absence de concurrence sur laquelle l'acheteur s'est notamment fondé pour décider de déclarer sans suite la procédure de passation, car un tel motif, fondé sur une situation objective, constitue un motif d'intérêt général de nature à justifier la déclaration sans suite, et la circonstance que plusieurs mois se sont écoulés entre cette décision et le désistement susmentionné étant, à cet égard, sans incidence sur cette appréciation

TA Paris, 21/05/2024, n°2115878 

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