Aux termes de l'article L. 2152-5 du Code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué...
Dès lors que la régularisation de l’offre irrégulière n’avait pas pour objet de modifier l’objet de la concession, ni les critères d’attribution,…
Un soumissionnaire dont l’offre de livraison d’un tracteur ne respecte pas les exigences formulées dans le dossier de consultation des entreprises ne…
Le principe d’impartialité, principe général du droit, s’impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative. Sa méconnaissance est constitutive d’un manquement…...
Un candidat évincé demande au juge du référé précontractuel d’annuler une procédure d’attribution d’un marché au motif que l’acheteur a méconnu les…...
Le titulaire d’un marché public qui n’a pas été en mesure d’exécuter les prestations qui lui avaient été confiées, alors qu’il s’était…
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