⚖️ Le recours à une procédure avec négociation s’apprécie sur l’ensemble de l’opération et non uniquement sur un lot
La société requérante soutient qu'il ne serait pas établi que l'objet du marché revêt des circonstances particulières justifiant le recours à une procédure avec négociation, au sens du 4° de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique.
Toutefois, il n'est pas sérieusement contesté que le marché en litige a pour objet la restructuration et l'extension d'un établissement recevant du public, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de 74 lits, pour un coût estimé de 10 680 000 euros, avec démolition partielle des bâtiments, reconstruction de trois corps de bâtiments et création d'une coursive fermée reliant les différents bâtiments, selon un procédé de construction particulier tenant en un chantier dit en "filière sèche", c'est-à-dire sans utilisation d'eau.
S'il est vrai que l'impact de ce procédé de construction sur le lot n° 12 "revêtement de sols" auquel la requérante s'est portée candidate est faible, il s'agissait cependant d'une circonstance particulière qui justifiait, pour l'ensemble de l'opération, le recours à la procédure concurrentielle avec négociation, sur le fondement du 4° de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique.