Le titulaire d’un marché condamné pour des pratiques anticoncurrentielles ne peut obtenir du juge d’appel un sursis à exécution de sa condamnation s’il n’invoque à l’appui de sa demande que des circonstances générales liées aux conséquences de sa condamnation sur sa situation financière en se prévalant de "conséquences financières lourdes".
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : ” Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie.En soutenant que les frais d’avocats pour lesquels l’EPAD…...
Un candidat évincé ne peut se limiter à demander au juge de « prendre une décision » pour espérer obtenir l’annulation de la procédure de passation du marché public – alors que sa requête n’a pas de fondement juridique. TA Versailles, 22/12/2022, n°2209546
La transmission par l’acheteur des actes d’engagement des deux lots du marché public en litige le 4 octobre 2021 à la sous-préfecture ayant déclenché le délai de recours contentieux de deux mois imparti au préfet pour déférer le marché public au tribunal, les demandes du préfet des 21 novembre 2022 et 13 avril 2023, tendant à ce que la transmission soit complétée, ont été…
Le titulaire d’un marché public est en droit de solliciter auprès du juge des référés provision la condamnation de l’acheteur à verser le solde du marché, sans dépasser la somme indiquée dans le décompte général et définitif (DGD), dès lors que cette somme est considérée comme incontestable. TA Nice, 10/05/2023, n°2205876...
Le juge est saisi du contentieux d’un marché public ayant pour objet la mise en place d’un process juridiquement sécurisé pour les commandes inférieures ou égales à quarante mille euros hors taxes entre une collectivité publique et un avocat. Si les dispositions des articles 174 à 176 du décret précité du 27 novembre 1991 pris en application de la loi du 31 décembre 1971 confient au…...
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