Pas de garantie décennale pour les désordres d’une pompe à chaleur n’entraînant pas l’impropriété du bâtiment dans son ensemble
« La pompe à chaleur a nécessité, depuis son installation, de nombreuses interventions de maintenance, que lorsque les quatre compresseurs sont enclenchés, une disjonction se produit rapidement, seuls deux des compresseurs étant alors maintenus en marche, et que la pompe ne fonctionne qu'à environ 50 % de sa puissance en cas de température extérieure négative, entraînant des difficultés de mise en température des locaux et le givrage des échangeurs.
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, à défaut notamment d'éléments précis tels que des relevés de températures, que les dysfonctionnements affectant la pompe à chaleur, élément d'équipement dissociable du bâtiment, empêcheraient de chauffer convenablement, quand la température extérieure est négative, les salles de fêtes et de spectacles, dont la fréquence d'occupation n'est d'ailleurs pas précisée, et que, par suite, elles ne pourraient pas être utilisées dans des conditions de confort normal. Il s'ensuit que les désordres affectant la pompe à chaleur, qui ne rendent pas impropre à sa destination le bâtiment dans son ensemble, ne relèvent pas de la garantie décennale ».