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Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente et d’utilisation des services proposés sur le site Considerant.fr, exploité par la société KISSAN, ainsi que de régir les relations contractuelles entre la société et ses abonnés, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales.
La souscription à l’abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identification de l’éditeur
Éditeur du site :
KISSAN, SASU au capital de [à compléter] €
Siège social : 20 rue Charles Perron, 44100 Nantes
SIREN : 949 945 372
Adresse e-mail : contact@considerant.fr
Site : https://considerant.fr
Hébergeur du site :
Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos St., 6023 Larnaca, Chypre
Email : gdpr@hostinger.com
Site : https://www.hostinger.fr
3. Services proposés
Le site Considerant.fr propose les prestations suivantes :
- Veille juridique
- Accompagnement et conseil
- Formations
Ces prestations sont accessibles via un abonnement unique, donnant accès à l’ensemble des contenus et fonctionnalités disponibles sur le site.
4. Abonnement unique – Modalités d’accès
4.1. Souscription
L’abonnement unique est souscrit directement en ligne via le site Considerant.fr.
Après validation du paiement, l’Abonné reçoit un email de confirmation précisant :
- la date de début d’abonnement ;
- les identifiants de connexion ;
- les conditions d’accès au service.
L’accès au site est activé immédiatement après la souscription, sauf incident technique.
4.1 bis – Souscription pour le compte d’une personne morale
Les personnes souhaitant souscrire un abonnement pour le compte d’une personne morale (entreprise, collectivité, association, etc.) sont invitées à transmettre les informations suivantes par email à : contact@considerant.fr :
- Raison sociale
- Adresse du siège social
- Numéro SIRET
- Nom et fonction du représentant légal (ou, le cas échéant, de la personne signataire du devis ou de la commande)
- En cas de signature par délégation, veuillez joindre un document justifiant la délégation de pouvoir
Cette démarche permet l’émission d’une facture en bonne et due forme, conforme aux obligations comptables des structures professionnelles.
Les personnes ayant souscrit directement en ligne peuvent également demander une facture détaillée à tout moment en écrivant à : contact@considerant.fr.
4.2. Accès personnel
Chaque abonnement est strictement personnel, nominatif et non transférable.
Il est interdit de partager ses identifiants avec des tiers.
En cas d’usage frauduleux ou de partage constaté, Considerant.fr se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès, après notification préalable à l’Abonné.
4.3. Espace abonné
L’espace abonné permet notamment de :
- consulter et télécharger les justificatifs de paiement ;
- résilier l’abonnement ;
- contacter le support client.
5. Durée et reconduction
L’abonnement est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la souscription, et est tacitement reconduit pour une durée équivalente, sauf résiliation par l’Abonné.
L’Abonné peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à l’échéance de la période en cours.
Un rappel de renouvellement est envoyé par email au moins 15 jours avant l’échéance.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, lorsque le consommateur a donné son accord et renoncé expressément à ce droit.
En souscrivant à l’abonnement, l’Abonné (personne physique) :
- demande expressément à accéder immédiatement au contenu numérique ;
- renonce expressément à son droit de rétractation.
Par conséquent, le paiement de l’abonnement est ferme et non remboursable, sauf cas particuliers mentionnés à l’article 9.
7. Accès gratuit préalable
Avant toute souscription, les utilisateurs peuvent consulter des publications en libre accès, leur permettant d’apprécier la nature et la qualité des contenus proposés.
8. Résiliation
L’Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.
La résiliation est effective à l’expiration de la période d’abonnement en cours.
Considerant.fr se réserve le droit de résilier l’abonnement, après notification préalable :
- en cas de non-paiement ;
- en cas de manquement grave aux présentes CGV (notamment partage de compte ou utilisation non autorisée).
9. Remboursement
Aucun remboursement n’est dû en cas de résiliation anticipée par l’Abonné ou de renoncement volontaire à l’accès au service.
Cependant, un remboursement exceptionnel peut être envisagé dans les cas suivants :
- impossibilité technique durable d’accéder aux services pendant une période prolongée (> 60 jours consécutifs) ;
- interruption totale des publications à l’initiative de Considerant.fr, sans reprise prévue.
Remboursement en cas d'interruption des publications
En cas d’interruption définitive ou prolongée des publications, l’Abonné pourra demander un remboursement partiel correspondant aux mois restant à courir dans son abonnement annuel.
Le montant total du remboursement est calculé selon la formule suivante :
Montant du remboursement = (984 € ÷ 12) × nombre de mois entiers restants.
- Seuls les mois complets non entamés sont pris en compte.
- Les jours (même s’ils excèdent la moitié du mois) ne sont pas comptabilisés.
Exemple :
Si l’interruption survient après 5 mois entiers d’abonnement, alors 7 mois restent à courir.
Le remboursement sera donc de :
(984 € ÷ 12) × 7 = 574 € TTC.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la validation de la demande par Considerant.fr.
10. Propriété intellectuelle – Interdiction d’usage pour l’IA
Tous les contenus du site (textes, visuels, analyses, formations, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de la société KISSAN.
Il est formellement interdit, sans autorisation écrite préalable, d’utiliser ces contenus :
- à des fins d’entraînement d’une intelligence artificielle ;
- pour entraîner un algorithme d’apprentissage automatique ou tout système automatisé ;
- pour effectuer de l’extraction automatisée de données (scraping, crawling, etc.).
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée expose l’auteur à des poursuites civiles et pénales.
11. Réclamations
Les réclamations doivent être adressées à l’adresse suivante :
📧 contact@considerant.fr
L’Abonné s’engage à transmettre toute information utile à l’analyse de la demande : date, nature du problème, captures d’écran, etc.
12. Problèmes techniques / cas de force majeure
En cas d’indisponibilité du service (cyberattaque, panne serveur, maintenance non prévue, etc.), l’Abonné peut :
- envoyer un email à : contact@considerant.fr ;
- ou contacter l’équipe via la page LinkedIn : Considerant.fr.
Si une interruption supérieure à 48 heures est constatée, la durée de l’abonnement sera automatiquement prolongée d’une durée équivalente à celle de l’interruption.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.