💡Demander plusieurs devis n’est pas en soi une mise en concurrence : l’acheteur doit faire une analyse comparative des offres 

Une société ne peut être qualifiée de fabricant au sens de l’article 1792-4 du code civil dès lors que la chose livrée au maître de l’ouvrage, par l’intermédiaire des sociétés titulaires du marché public de travaux, n’a pas été conçue et produite pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance. Le maître d’ouvrage pouvait donc engager la responsabilité…

“L’expert expose au contraire que depuis l’origine du sinistre, les services techniques se sont adaptés, soit en remplaçant des vannes défectueuses, soit en fermant les vannes d’isolement, sans que cela ait une grave incidence sur le fonctionnement de l’hôpital, hormis une dépense supérieure à la normale en consommation d’énergie. Les vannes fuyardes se traduisent par une incapacité des régulations à maintenir de façon précise…