⚖️ Prorogation du délai de validité des offres nécessite le consentement de tous les soumissionnaires
La poursuite de la procédure de passation du marché sans obtenir au préalable le consentement de tous les soumissionnaires, à la suite de l'expiration du délai de validité des offres, est un vice pouvant entrainer l'annulation de la procédure par le juge du référé précontractuel indépendamment du fait que l'acheteur ait prévu dans un courrier de prorogation de ce délai l'éventualité d'une poursuite de la procédure avec les seuls soumissionnaires ayant accepté cette demande.
