⚖️ Absence d’allotissement égale annulation du marché
Une absence d'allotissement de prestations distinctes est un manquement aux règles de la commande publique dès lors qu'aux termes de l'article L....
Une absence d'allotissement de prestations distinctes est un manquement aux règles de la commande publique dès lors qu'aux termes de l'article L....
Le titulaire d’un marché condamné pour des pratiques anticoncurrentielles ne peut obtenir du juge d’appel un sursis à exécution de sa condamnation…
Commet une faute de nature à engager sa responsabilité pour réparer les désordres affectant l’ouvrage, le maître d’oeuvre qui fait une erreur…...
Le maître d’œuvre ayant commis une faute dans la conception de l’ouvrage et dans le suivi de travaux, le maître de l’ouvrage était fondé à inscrire…...
S’agissant des procédures d’attribution, l’examen des rapports d’analyse des offres montre que ceux-ci respectent un plan méthodique. Après le rappel des principales…...
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