Une absence d'allotissement de prestations distinctes est un manquement aux règles de la commande publique dès lors qu'aux termes de l'article L....
La société Clinique du chauffe-eau qui a suivi les prescriptions du maître d’œuvre a ainsi été obligée, pour remettre des équipements en conformité avec…...
Le maître d’ouvrage est fondé à demander au juge la condamnation du titulaire ayant partiellement exécuté un marché public de repérage d’amiante…
L’acheteur qui décide de ne pas allotir le marché, alors que la motivation d’un tel choix ne démontre ni qu’il n’était pas…...
Le titre exécutoire émis avant l’expiration du délai de trente jours imparti au titulaire pour présenter ses réserves ou donnant lieu, à…
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