Un soumissionnaire proposant un système qui ne bénéficie d'aucune certification délivrée par l'Association pour la certification et la qualification des équipements de la route (ASCQUER), ni par aucun autre organisme tiers, contrairement aux exigences du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l’acheteur a estimé que son offre devait être écartée comme irrégulière.
Selon l’article R. 2191-35 du Code de la commande publique, lorsque le marché a prévu une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant ce délai et si elles n’ont pas été levées avant son expiration, la garantie est remboursée…...
Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur n’a pas vicié la procédure en prenant en compte des capacités techniques déterminées par des recrutements conditionnés à l’obtention du marché pour l’appréciation des capacités techniques de ce candidat. CAA Lyon, 23/05/2024, n°22LY01704
“Une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à un appel d’offres pour un motif d’intérêt général. En l’espèce, il résulte de l’instruction que le conseil de fabrique a mis fin, par une délibération du 6 janvier 2024, à la procédure de passation susvisée en raison d’irrégularités susceptibles d’en affecter la validité, lesquelles ne sont pas contestées par la manufacture d’orgues A. Or,…
L’autorité domaniale, conformément aux principes régissant la domanialité publique, est obligée de garantir l’utilisation normale et la préservation de l’intégrité du domaine public, et à cette fin, elle doit exercer les pouvoirs conférés par la législation en vigueur, incluant la possibilité de saisir le juge administratif des référés selon les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin de solliciter toutes…
Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu’elle saisisse le juge d’administratif d’une demande tendant à son recouvrement. Et lorsque le juge du contrat…...
L’acheteur a identifié des sous-critères de choix, précisé sa méthode de notation, remis aux candidats un cadre de mémoire technique et détaillé dans un cahier des clauses techniques particulières ses attentes en termes de prestations à exécuter, tandis que la société requérante, en tant que titulaire sortant du marché, n’a pas jugé nécessaire, avant la remise des offres, d’accomplir toutes les démarches nécessaires à…
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