⚖️ Réserves non levées, la retenue de garantie peut être retenue jusqu’à quand ?
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le...
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le...
« La chambre constate que la commune a confié trois marchés importants à un même prestataire. Or, au regard de l’article R. 2122-8…...
Commet une faute de nature à fonder une décision de résiliation à ses frais et risques, le titulaire qui abandonne le chantier…
Le titulaire du marché, après avoir présenté son projet de décompte final, s’abstient de mettre le maître de l’ouvrage en demeure d’établir…
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