TA Guadeloupe, 14/12/2022, n°2201058 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. A B, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’établissement public Guadeloupe Formation à lui verser, sur le fondement de l’article R.541-1 du code de justice administrative, à titre provisionnel, la somme de 32 256 euros correspondant à 30 % du montant du lot…

TA Guadeloupe, 04/04/2023, n°2200510 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 18 mai 2022, 30 décembre 2022 et 9 février 2023, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Navy Roby, représentée par Me Frölich, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision portant « …

TA Nantes, 02/11/2022, n°2006728 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2020 et 20 avril 2021, la société Aklia Groupe, représentée par Me Rayssac, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier du Nord-Mayenne à lui verser la somme de 328 403,83 euros, assortie des intérêts ; 2°) de mettre à la charge du…

TA Montreuil, 02/01/2023, n°2013294 Vu la procédure suivante : Par une requête introductive d’instance et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2020 et 7 décembre 2021, la société Banca Farmafactoring S.p.A., société bancaire de droit italien représentée par Me Matteo Rossi, avocat, demande au tribunal administratif de condamner le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger (Aulnay-sous-Bois – 93) à lui payer, dans le…

TA Rennes, 02/02/2023, n°2002154 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2020, la société Climatech Ouest, représentée par Me Métais-Mouriès, avocat de la SELARL ACM, demande au tribunal : 1°) de condamner l’office public de l’habitat Finistère Habitat à lui payer la somme de 7 390,75 euros en restitution de la retenue de garantie constituée dans le cadre d’un…

Cour administrative d’appel de Marseille, 12 septembre 2022, n°19MA05616 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Barjols a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1°) de condamner solidairement M. A B, son assureur, la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics  (SMABTP), la société Méditerranée Environnement et son assureur, la compagnie…