TA Besançon, 09/11/2022, n°2101978 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, la société La ferme du lama bleu demande au juge des référés : 1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 25 270,20 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme…

TA Orléans, 13/10/2022, n°2203489 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, la société Charier TP demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de procéder à un constat dans le cadre de la construction d’une infrastructure routière nouvelle entre la RD 960 et la…

TA de Paris, 29/07/2022, 2214857 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrée les 11 et 26 juillet 2022, la société RATP Développement, représentée par Me Dourlens, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’enjoindre à Ile-de-France mobilités (IDFM) de se conformer à ses obligations de publicité et de mise…

TA Polynésie f, 13/12/2022, n°2200254 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juin, 10 septembre et 21 octobre 2022, la Sarl Vicart Tura Ora, représentée par Me Jacquet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Bora Bora au paiement de la somme de 5…