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Cour administrative d’appel de Douai, 22/août/2022, n°20DA01683 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Normandie a demandé au…

TA Dijon, 05/01/2023, n°2001692 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 juillet 2020, le 29…

TA Besançon, 09/11/2022, n°2101978 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, la société La ferme du…

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 3 octobre 2022, n°2202145 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une…