CAA Toulouse, 08/11/2022, n°20TL02738

CAA Toulouse, 08/11/2022, n°20TL02738 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire...

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CAA Paris, 21/03/2023, n°21PA04861
23 mars 202323 mars 2023 Temps de lecture 14 minutes

CAA Paris, 21/03/2023, n°21PA04861 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pat’Pressing a demandé au Tribunal administratif de…

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TA Toulon, 05/11/2022, n°2202839
12 novembre 202213 novembre 2022 Temps de lecture 9 minutes

TA Toulon, 05/11/2022, n°2202839 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre et 1er novembre…...

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TA Nice, 24/02/2023, n°2205597
29 mars 202329 mars 2023 Temps de lecture 13 minutes

TA Nice, 24/02/2023, n°2205597 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, le département des Alpes-Maritimes, représenté…

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TA Mayotte, 06/02/2023, n°2206056
5 février 202311 février 2023 Temps de lecture 13 minutes

TA Mayotte, 06/02/2023, n°2206056 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 15 décembre 2022,…

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TA Rennes, 26/10/2022, n°2205090
9 novembre 20229 novembre 2022 Temps de lecture 16 minutes

TA Rennes, 26/10/2022, n°2205090 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 octobre et le 25…

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Actualité Compensation obligations SP Concessions DSP Non classé

Subventions constitutives d’aides d’État ou d’une compensation d’obligations de service public ?
27 mai 202427 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003,…...

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