Tribunal administratif de Paris, 15/07/2022, n°2016694 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2020 et 23 mai 2022, la société Eiffage Génie Civil et la société Botte Fondations, représentées par Me Le Port, demandent au tribunal : 1°) de les décharger des pénalités d'un montant de 90 000 euros qui leur ont été appliquées dans le...
CAA Paris, 18/10/2022, n°20PA04084 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOGEFI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’annuler le marché correspondant au lot n° 2 ” aménagements intérieurs ” conclu le 23 juillet 2018 entre la ville de Saint-Denis et la société Saint-Denis Construction, dans le cadre de la restructuration du groupe scolaire Diez Madigou Saint-Léger, comprenant la…...
TA Montreuil, 17/01/2023, n°2218196 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 décembre 2022 et 5 janvier 2023, la société Saint-Denis constructions, représentée par Me Grange, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Denis de lui communiquer les caractéristiques et…
TA Montpellier, 17/11/2022, n°1901417 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2019, la société Vinci construction France, venant aux droits de la société Sogea Construction, et la société Sogea Sud, représentées par la SCP SVA, demandent au tribunal : 1°) d’homologuer le rapport d’expertise et de condamner solidairement les sociétés Egis Eau, Socotec et GTS à leur verser, en…
CAA Nancy, 22/12/2022, n°20NC02692 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mader a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’office public de l’habitat Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat à lui verser la somme de 477 201,99 euros avec intérêts et capitalisation. Par un jugement n° 1804091 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l’office public de…
TA Lille, 04/04/2023, n°2007251 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Set Tertiaire, représentée par Me Ninove, demande au tribunal : 1°) de condamner l’établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres à lui verser la somme de 59 686, 22 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de 1,5 fois…
TA Montpellier, 23/01/2023, n°2206743 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 23 décembre 2022 et le 18 janvier 2023, M. G H et Mme C E, représentés par Me Maillard, demandent au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la communauté de communes Pyrénées Catalanes de communiquer l’ensemble des documents non transmis, tels que le…
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