TA Bastia, 10/11/2022, n°2000774 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 août 2020, le 24 mai 2022 et le 14 septembre 2022, la commune de Propriano, représentée par Me Savelli, demande au tribunal : 1°) de condamner l’entreprise individuelle Polyester Service Diffusion, la SARL Sud Polyester, M. A C, la société Mutuelle des architectes français assurances et…

TA Nice, 10/11/2022, n°2200660 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, la SAS Edition scientifique en ligne et formations demande au tribunal : – d’annuler l’avis d’appel public à concurrence AO-2153-1910 du 23 décembre 2021 concernant la procédure 211199; – d’inviter la commune de Cannes à déclarer sans suite pour motif d’intérêt général la seconde procédure 211199. Elle…

TA Lille, 07/11/2022, n°1909059 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2019 et le 17 décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Crevaux, demande au tribunal : 1°) de condamner la Métropole européenne de Lille à lui verser la somme totale de 62 559 euros en réparation des préjudices qu’elle invoque au titre : -…

TA La Réunion, 22/02/2023, n°2101126 Vu la procédure suivante : Par une requête et une communication de pièces complémentaires, enregistrées les 1er et 2 septembre 2021, le groupement d’entreprises “C et Cie”, constitué des sociétés à responsabilité limitée (SARL) L’Oiseau Bleu (mandataire), C Emile, C et Fils, E B C, A D, B C. Joseph et de la société par actions simplifiée (SAS) RMG…

CAA Paris, 10/10/2022, n°22PA04315 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes la société Voldis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler le titre de perception émis le 20 juin 2019 à son encontre par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), d’un montant de 261 243,56 euros, au titre d’une pénalité financière pour non-conformité…